Amendement n° II-1968 de Mme Cendra Motin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, limiter l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à la cessation de l’exonération en application de l’alinéa précédent : « a. L’année de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter, sur délibération des collectivités, l’augmentation de la taxe foncière en cas de perte du bénéfice du lissage accordé de 2017 à 2025 aux professionnels sur les impositions directes locales. Le dispositif de lissage concerné a pour objet d’introduire une progressivité dans les effets de la réforme des valeurs locatives de 2017 en lissant dans le temps l’augmentation o… (extrait)