Rejeté.
I. - Le 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à la cessation de l’exonération en application de l’alinéa précédent est limitée durant deux années : « a. L’année de cessation de l’exonération, à 50 % du montant acquitté l’année au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406 ; « b. L’année suivant l’ann… (extrait)
Cet amendement vise à limiter l’augmentation de la taxe foncière en cas de perte du bénéfice du lissage accordé de 2017 à 2025 aux professionnels sur les impositions directes locales. Le dispositif de lissage concerné a pour objet d’introduire une progressivité dans les effets de la réforme des valeurs locatives de 2017 en lissant dans le temps l’augmentation ou la baisse de cotisation induite par… (extrait)