Amendement n° II-1982 de M. Éric Coquerel sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021, les ressources affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, telles qu’elles résultent du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, sont plafonnées à 180 millions d’euros. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de première partie qui avait été adoptée à l’unanimité par la commission des finances, mais qui a été rejetée par la suite en séance publique. Il vise à relever le plafonnement des recettes affectées au fonds Barnier à 180 millions d’euros, c’est-à-dire légèrement au-dessus des dépenses constatées ces dernières années, qui se situaient dans une fourchette com… (extrait)