Rejeté.
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie législative du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-34-1. - Il est institué, au profit de la Collectivité de Corse, une taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse. « L’assiette de la taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse s’applique aux nouvelles opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations … (extrait)
L’objet de cet amendement est de permettre à la Collectivité de Corse de renforcer son action de lutte contre la spéculation immobilière et de consolider son budget en instaurant une participation des opérateurs qui contribuent à la consommation et l’artificialisation des sols. Cette mesure est justifiée par les contraintes spécifiques de ce territoire qui affiche un taux de résidence secondaire b… (extrait)