Rejeté.
I. - Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn… (extrait)
L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a fait évoluer le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). Il en a supprimé le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été menées préalablement. La suppression du mot « variétés » a eu pour effet d’exclure l’humour du périmètre du crédit d’impôt. Plusieurs arguments avaient été avancés pour justif… (extrait)