Amendement n° II-1993 de M. Joël Giraud à l'article 48
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 36, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.