Amendement n° II-1995 de M. Joël Giraud à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « sur », le mot : « suivant ».

Amendement rédactionnel.