Amendement n° II-1998 de M. Joël Giraud à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer à la seconde occurrence du mot : « a » le mot : « présente ».

Amendement rédactionnel.