Amendement n° II-2004 de M. Joël Giraud à l'article 47
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 43, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent IV ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.