Amendement n° II-2005 de M. Joël Giraud à l'article 48

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « pendant » les mots : « au cours de ».

Amendement rédactionnel.