Amendement n° II-2008 de M. Joël Giraud à l'article 48

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ».

Amendement rédactionnel.