Amendement n° II-2015 de M. Joël Giraud à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « leur champ d’application » les mots : « le champ d’application de l’exonération ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.