Amendement n° II-2017 de M. Joël Giraud à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « des », les mots : « appartenant aux ».

Amendement rédactionnel.