Amendement n° II-2021 de M. Joël Giraud à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot : « commission », insérer le mot : « communale ».

Amendement rédactionnel.