Adopté.
À l’alinéa 47, substituer aux mots : « nouveaux sous-groupes et » le mot : « nouvelles ».
Le présent amendement supprime la possibilité pour l’administration fiscale de créer de nouveaux sous-groupes l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux, dans la mesure où la création de sous-groupes est de nature législative.