Amendement n° II-2036 de M. Joël Giraud à l'article 52
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.