Amendement n° II-2039 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros. « Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent de relever le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement supérieures à 1 million d’euros. Avec cet amendement, le taux plafond passerait ainsi de 4,5 % à 5,5 %. Il est important de souligner que ce relèvement serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux.