Rejeté.
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter. « Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est re… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Cet amendement avait été adopté en première partie au stade de la commission des finances. L’imposition à la taxe d’habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau… (extrait)