Adopté.
I. - Le 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits me… (extrait)
L’amélioration de la performance thermique des logements constitue un enjeu majeur pour la transition écologique et conditionne en partie l’atteinte de nos objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle est aussi une réponse aux foyers modestes qui subissent une réelle précarité énergétique. Parmi les dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétair… (extrait)