Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »
L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 €, due à la date de conclusion des contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). Ces contrats sont conclus en application de l’article L. 1242-2 du code du travail, afin de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail … (extrait)