Retiré.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333-41, il est procédé à la même sup… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés de façon à ce que les tarifs de la taxe de séjour soient plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls … (extrait)