Amendement n° II-2048 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences budgétaires du retrait, conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier, de l’article 79 du PLF recentrant les exonérations en faveur de l’aide à domicile. Cette mesure représentait une économie de 323 M€ en AE et CP sur les crédits du P103 en 2020. Une fois intégré le coût pour la sécurité sociale lié au report sur les allègements généraux… (extrait)