Non soutenu.
L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du présent code, constitués par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre II du même livre VII, constitués par un ou plusieurs dép… (extrait)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Cette nouvelle possibilité est particulièrement adaptée aux offices publics de l’habitat qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d’établissement public, contrairement aux sociétés d’habitations à loyer modéré qui disposent d’actionnaires. Cet article a pour obj… (extrait)