Amendement n° II-2072 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Lancé en 2013, le plan France très haut débit a pour objectif de couvrir la France en très haut débit d’ici 2022. Un nouvel objectif intermédiaire a été défini en 2017, en vue de proposer le haut débit pour tous d’ici fin 2020. Le déploiement du plan a rencontré de nombreuses difficultés dans les territoires ruraux. À ce titre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des poste… (extrait)