Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 14.
La répercussion de l’exonération fiscale sur le loyer vient supprimer l’effet incitatif de ladite exonération. Une telle exonération n’apportera aucun bénéfice au propriétaire des locaux et ne l’encouragera pas à louer en priorité à des commerces. L’objet de cet article est une revitalisation des commerces en milieu rural, c’est pourquoi une telle disposition me semble contre-productive par rappor… (extrait)