Amendement n° II-2077 de Mme Marie-France Lorho à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer aux collectivités territoriales la compétence pour exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au Code général des impôts.