Amendement n° II-2080 de Mme Marie-France Lorho à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

S’il me semble tout à fait normal que l’exploitant d’un entrepôt une d’une plateforme logistique de stockage de biens tienne à dispositions de l’administration fiscale un certain nombre de renseignements sur les marchandises qu’il entrepose, il me semble en revanche injuste que repose sur lui une obligation d’informer les propriétaires de ces biens de leurs obligations en matière de taxe sur la va… (extrait)