Amendement n° II-2082 de Mme Marie-France Lorho à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’aise avec l’ère numérique ou ne possède tout simplement pas les moyens de recourir à un tel procédé. Afin d’insérer plus de souplesse et de rendre le texte plus inclusif, il me semble préférable de ne considérer les télédéclara… (extrait)