Amendement n° II-2086 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 38

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à signaler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette loi prévoit la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique, et la reprise de ses activités par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Selon la HATVP, les dé… (extrait)