Amendement n° II-2087 de Mme Josette Manin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « est tenu informé des » sont remplacés par les mots : « délibère pour avis sur les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer davantage les collectivités d’outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique à l’examen des investissements productifs d’importance qui vont être réalisés sur leur territoire, sur le fondement des exonérations prévues à l’article 217 undecies du code général des impôts. Aujourd’hui, cet article dispo… (extrait)