Amendement n° II-2088 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, lorsque les travaux n’ont pas pu être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur, le délai mentionné à la phrase précédente peut être porté à cinq ans. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. » II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder des dérogations sous certaines conditions permettant aux ménages de bénéficier de l’éco-PTZ même si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans. Pour renforcer le recours à l’éco-PTZ, ce prêt a été revu en 2019 : - l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficie… (extrait)