Amendement n° II-2107 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement » insérer les mots : « , qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires »

L'exposé des motifs

L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la Cour des comptes. Toutefois, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact du point de vue… (extrait)