Non soutenu.
Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - Nonobstant le I, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant des livraisons de biens mentionnées au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts peut être effectué en espèces, dans la limite d’un montant fixé par décret. »
Lors du 4ème Comité Interministériel du Tourisme du 17 mai 2019, un plan détaxe comprenant 3 mesures a été annoncé par le Gouvernement en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme : Baisse du seuil de détaxe de 175 € à 100 € Elargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours Hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe de 1 000 € à 3 000 … (extrait)