Adopté.
Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. - L’article L. 2512-28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 2531-13 », est insérée la référence : « , L. 3334-3 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L. 3334-6, L. 3335-2 dans leur rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2020 et de l’article L. 5211-29, la part des produits de la taxe foncière sur les propr… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions nécessaires pour tenir compte de l’impact de la création de la Ville de Paris dans le calcul des concours financiers de l’État et des fonds de péréquation à destination du bloc communal et des départements. En effet, la Ville de Paris, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, est considérée, dans le calcul… (extrait)