Amendement n° II-2122 de Le Gouvernement à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du 2° du II de l’article L. 3334-3, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » et après les mots : « coefficient de », est inséré le taux : « 43,44 %, » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la part des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du plafonnement de l’écrêtement de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité de Corse au titre de ses compétences départementales. En effet, depuis la loi de finances pour 2019, l’écrêtement de la dotation forfaitaire de chaque département est plafonné à 1 % des recettes réelles de… (extrait)