Amendement n° II-2123 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deuxième alinéa. » II. - Les 2° du I et B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. - Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduc… (extrait)

L'exposé des motifs

A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de … (extrait)