Amendement n° II-2125 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. - Au V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « à l’article L. 262-1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre le dispositif de prêt social location-accession (PSLA) aux logements anciens avec travaux. Le PSLA est un prêt conventionné ouvert aux opérateurs souhaitant conduire des opérations de location-accession. L’obtention du prêt est conditionnée à l’agrément de l’État et à l’obligation de signer une convention État-opérateur. Destiné aux ménages aux revenus modestes sous pla… (extrait)