Amendement n° II-2127 de Mme Sarah El Haïry à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 10 millions d’euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.