Amendement n° II-2130 de Mme Albane Gaillot à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d’État nécessaire à la mise en œuvre effective des traitements permettant la collecte et l’exploitation des données à caractère personnel.