Amendement n° II-2133 de Mme Albane Gaillot à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la possibilité pour l’administration fiscale ainsi que pour l’administration des douanes et des droits indirects, de manière expérimentale et pour une durée de trois ans, de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés, les contenus librement accessibles publiés sur internet par les utilisateur.rice.s des plateformes en ligne. Selon la CNIL, cette expéri… (extrait)