Amendement n° II-2147 de Mme Sabine Rubin à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 57, qui permet aux administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Le flou entourant les modalités d’exploitation de données sur le fondement d’un algorithme qui n’est ni public, ni transparent, ni contrôlé, constit… (extrait)