Amendement n° II-2159 de M. Fabien Di Filippo à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international, notamment une convention ou un arrangement administratif. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international ( convention, arrangement administratif). En effet, ces professions ont, par nature, recours à ces contrats de quelques jours, en fonction des événements de… (extrait)