Amendement n° II-2162 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - À l’article 1505 : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux mentionnés à l’article 1498 proposées par l’administration f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) lors de l’évaluation des bases des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a en effet modifié les missions des CCID et CIID en matière de locaux professionnels : les nouveaux paramètres d’évaluatio… (extrait)