Amendement n° II-2163 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 dispose que la publication de l’identité d’un opérateur de … (extrait)