Amendement n° II-2166 de Mme Cécile Untermaier à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de conservation des données collectées au moyen de traitements informatisés et automatisés. Dans sa rédaction actuelle, l’article 57 permet de conserver : - pour une durée maximale d'un an les données collectées de nature à concourir. à la constatation d'infractions fiscales ou douanières ; - pour une durée maximale de tren… (extrait)