Amendement n° II-2168 de Mme Cécile Untermaier à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 411, 412, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer … (extrait)