Amendement n° II-2171 de Mme Cécile Untermaier à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « première » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « dix-huit ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la mise en œuvre d’un bilan intermédiaire de l’expérimentation, c’est-à-dire 18 mois avant son terme. Vu le champ de l’expérimentation, qui touche aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, il est important de prévoir une évaluation au milieu de l’expérimentation et non seulement six mois avant son terme.