Amendement n° II-2174 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux 2° et 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets. Il vise à : proroger jusqu’au 31 décembre 2021 la déclinaison du dispositif Malraux relative aux opérations localisées dans les quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Cette date tient compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles, sa… (extrait)