Amendement n° II-2175 de Mme Lise Magnier à l'article 39

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI, Agir et Indépendants pour réduire la dépense publique. Son objectif est de supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), dans un souci de simplification administrative. Comme nous l’avions signalé lors de la loi PACTE, le BODACC fait manifestement doublon avec la publication des annonces … (extrait)