Amendement n° II-2184 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751-1 ainsi rédigé : « Art. 1751-1. - La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15-4 du code de procédure pénale. » II. - Le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre des proc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la proposition n° 4 de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux (« Mieux protéger les agents traitants »). Dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude fiscale, les agents de la direction générale des finances publiques sont amenés à lutter contre les activités illicites ou à entrer en contact avec des contribuables réputé… (extrait)